RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Suite à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune, la commission interministérielle à rendu un avis favorable par arrêté du 03 avril 2023 pour les périodes indiquées dans l’annexe 1.

Cet arrêté a été publié au journal officiel du 03 mai 2023.

Depuis janvier 2023, les sinistrés disposent de 30 jours pour contacter leurs assureurs.

JO_Arrêté_SECH_IOME2308745_03.04.2023