Liens vers le service public

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Questions ? Réponses !