Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme simplifie et clarifie un droit ancien devenu incompatible avec les enjeux de l’aménagement durable. Elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d’équipement et à ses nombreuses taxes annexes.

www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme

Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l’acte de construire. Il en va ainsi de l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l’allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers: délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin, le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité.

www.developpement-durable.gouv.fr/Corrections-apportees-au-regime.html

Réforme de la surface de plancher

La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la «surface de plancher» permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html

Nouvelle Réglementation thermique RT 2012

La réglementation thermique 2012 est applicable aux bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 1 ° janvier 2013

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_plaquette_rt2012_MI_112012.pdf

Lors du dépôt de la demande de permis de construire
Le maître d’ouvrage (ou le maître d’oeuvre s’il est chargé d’une mission de conception de l’opération) doit attester de la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (uniquement pour les bâtiments de plus de 1000 m²), ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique
Cette attestation est jointe à toute demande de permis
de construire déposée à compter du 1er janvier 2013, son contenu est fixé par l’arrêté du 11 Octobre 2011

A l’achèvement des travaux
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage (ou le maître d’oeuvre s’il est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux) fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence,
par le maître d’ouvrage
Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique , un
diagnostiqueur , un architecte , ou un organisme de
certification de la performance des bâtiments . Ce dernier réalise déjà
des audits thermiques au terme des travaux pour attester de l’obtention d’un label de performance énergétique, audits équivalents à l’examen que doivent réaliser les personnes désignées pour établir l’attestation.

Labels, Référentiels, Certifcations, Qualifications

A compter du 1er janvier 2013, les labels correspondant à l’ancienne réglementation (notamment le label BBC) n’existent plus.
Toutefois, pour définir les nouveaux labels liés à la RT 2012, une concertation a été engagée par le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, rassemblant l’ensemble des acteurs du secteur de la construction. Deux niveaux de label sont prévus, en cohérence avec les travaux déjà réalisés par le collectif Effinergie : « haute performance énergétique » (HPE) et
« très haute performance énergétique » (THPE). Ils doivent permettre de proposer une performance renforcée par rapport au niveau réglementaire obligatoire.

www.var.gouv.fr/construire-durable-a2737.html

Le Nouveau Zonage Sismique et la Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=37C0052CBE1232A62F4B50A7868AE36D.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000022941755&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

www.planseisme.fr/Zonage-sismique-de-la-France.html

La commune est classée en zone de sismicité 3 Modéré, où les nouvelles règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1 Mai 2011 et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.

Pour plus d’information sur la nouvelle règlementation parasismique, les principes de construction parasismique ainsi que les règles de construction qui s’appliquent selon la zone sismique et la catégorie de bâtiment, consultez la plaquette : La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments Janvier 2011 [->www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_plaquette_MEDDTL_reglementation_parasismique_0111.pdf]