Réglementation de l’Emploi du Feu

L ‘arrêté préfectoral en date du 16 Mai 2013, interdit le brûlage des déchets verts sur l’ensemble du département et règlemente strictement l’emploi du feu au regard des risques d’incendie

? DISPOSITIONS GENERALES (applicables à tous )

En tout lieu du département , il est INTERDIT d’incinérer des déchets y compris déchets verts (déchets de jardin , de tonte , de taille )

? DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC

A l’intérieur des bois, forêts, landes maquis, garrigues et à moins de 200 m de ces espaces , il est INTERDIT de porter ou allumer du feu

? DISPOSITIONS APPLICABLES aux PROPRIETAIRES et AYANTS-DROIT

Exclusivement dans le cadre de

 Travaux agricoles

 Travaux forestiers

 Débroussaillements obligatoires

 Végétaux infestés par organismes nuisibles ,

il est possible d’incinérer des végétaux coupés ou sur pied issus de ces Travaux

du 1 janvier au 31 janvier -du 1 Avril au 31 mai et du 1 Octobre au 31 Décembre
Période Verte
: , sauf en cas de Vent supérieur à 40 KM /h, et d’épisodes de pollution de l’air (voir site internet :[->www.atmopaca.org]

du 1 Février au 31 Mars
Période Orange
: sur déclaration en mairie , et sauf en cas de Vent supérieur à 40 KM /h, et d’épisodes de pollution de l’air (voir site internet : [->www.atmopaca.org])

et INTERDIT
du 1 juin au 30 Septembre : Période Rouge : Interdit

arrete-prefectoral-emploi-du-feu-et-brulage-des-dechets-verts-version-signee-16-05-2013

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Réglementation sur les Forages et Puits Domestiques

Au 1 janvier 2009 s’est mise en place une nouvelle réglementation concernant les prélèvements d’eau souterraine à usage domestique.

Selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d’eau souterraine est qualifié de « domestique » s’il est utilisé aux besoins usuels de la famille : quantité d’eau nécessaire à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an (la production d’eau de toutes les installations existantes d’un même foyer étant comptabilisée ensemble, qu’elle soit issue de puits ou de forage).

Ce type de prélèvement d’eau souterraine doit être déclaré en mairie, le maire étant doté de pouvoir de police sur la commune. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. Cette déclaration n’exempte pas de la déclaration au titre du Code Minier (ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur).

Le formulaire de déclaration est disponible sous forme papier en mairie ou sous forme numérique à imprimer à partir d’un site Internet entièrement dédié aux forages domestiques :[ www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/.-> www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/.]

Ce formulaire comprend huit rubriques concernant le propriétaire, le déclarant (si différent du propriétaire), le maître d’ouvrage (personne ou société qui fait ou a fait réaliser les travaux), l’entreprise (personne ou société chargée de l’exécution des travaux), la localisation de l’ouvrage (un plan de localisation à l’échelle du 1/25 000 et à l’échelle cadastrale doit accompagner la déclaration), le type d’ouvrage : puits ou forage, ses caractéristiques, les usages de l’eau. Si l’eau du puits ou du forage est utilisée pour la consommation humaine, une analyse doit être réalisée et transmise à la mairie

Exploration et Exploitation du Gaz de Schiste

EXPLORATION et EXPLOITATION du GAZ de SCHISTE

 

En date du 23 janvier 2012, Monsieur Le Maire a pris :

** un arrêté municipal Interdisant la recherche de mines de gaz, d’huile, ou pétrole dits de Schiste ou de Marne à des fins d’expérimentations, de recherches scientifiques, d’exploration ou d’exploitation quelle qu’en soit la technique.

et un**Arrêté Municipal portant interdiction de tous travaux et activités faisant usage de l’eau et susceptibles d’en altérer la qualité par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature sur le territoire de la Commune.